Décision du 17 septembre 2018

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Délégation est donnée à Mme Marie Walazyc, magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, et à Mme Claire Berger, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le droit immobilier et environnemental

Résumé. Deux magistrates sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, mais pas des décrets.

Délégation est donnée à Mme Marie Walazyc, magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, et à Mme Claire Berger, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance