Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la cheffe du département des personnels du second degré hors académie
Résumé La cheffe du département des personnels du second degré hors académie peut signer des documents administratifs au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Fatima DOUHI, attachée principale d'administration, cheffe du département des personnels du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des personnels du second degré hors académie.
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