JORF n°0256 du 27 octobre 2024

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Mme Valérie BREUIL peut signer des documents pour le ministre, mais pas des lois.

Délégation est donnée à Mme Valérie BREUIL, attachée d'administration hors classe, cheffe du département des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Valérie BREUIL, attachée d'administration hors classe, cheffe du département des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation.