Article 10
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au nom du ministre
Délégation est donnée à Mme Christine GEHIN, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du département des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation.
1 version