JORF n°0256 du 27 octobre 2024

Article 10

Article 10

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Délégation de signature au nom du ministre

Résumé Mme Christine GEHIN peut signer des papiers administratifs au nom du ministre, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Christine GEHIN, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du département des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Christine GEHIN, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du département des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation.