Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les attachés d'administration de l'État
Résumé Trois employés de l'État peuvent signer des documents particuliers.
Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée d'administration hors classe de l'Etat, Mme Françoise Beylard, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Clément Poimboeuf, attaché d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
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