JORF n°0245 du 22 octobre 2014

Article 3

Article 3

L'article 5 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Sébastien Esnault, attaché principal d'administration de l'Etat, à Mme Anne Farkas, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Laurence Fosse, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau de la gestion financière. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Sébastien Esnault, attaché principal d'administration de l'Etat, à Mme Anne Farkas, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Laurence Fosse, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau de la gestion financière. »