Art. 12. - Délégation spécifique est donnée à Mme Michèle Aubert, chef du service des archives du film et du dépôt légal, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie et tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 F.