Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 5, 6, 7, 8 et 9, délégation spécifique est donnée aux chefs de service à l'effet de signer les liquidations relevant de leurs attributions dans la limite d'un montant de 1 000 000 de francs.
Décision du 17 octobre 2000
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Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 5, 6, 7, 8 et 9, délégation spécifique est donnée aux chefs de service à l'effet de signer les liquidations relevant de leurs attributions dans la limite d'un montant de 1 000 000 de francs.
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