JORF n°0068 du 20 mars 2025

Article 48

Article 48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des SI Européens

Résumé Le ministre donne le pouvoir aux 3 responsables mentionnés pour signer tous actes relatifs aux systèmes informatiques européens.
Mots-clés : délégation systèmes d’information numérique gouvernement

Délégation est donnée à M. David MYARD, administrateur de l'Etat du second grade, directeur de projet chargé des systèmes d'information européens, directement placé sous l'autorité du directeur de la transformation numérique adjoint, et à Mmes Karen BEN AIM, agente contractuelle, directrice adjointe et Tala FAKHARZADEH, agente contractuelle, responsable des moyens stratégiques ; ainsi qu'à M. Gaël MARTINEZ, attaché d'administration de l'Etat, expert juridique, administratif et budgétaire des systèmes d'information européens, directement placées sous l'autorité de M. David MYARD, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. David MYARD, administrateur de l'Etat du second grade, directeur de projet chargé des systèmes d'information européens, directement placé sous l'autorité du directeur de la transformation numérique adjoint, et à Mmes Karen BEN AIM, agente contractuelle, directrice adjointe et Tala FAKHARZADEH, agente contractuelle, responsable des moyens stratégiques ; ainsi qu'à M. Gaël MARTINEZ, attaché d'administration de l'Etat, expert juridique, administratif et budgétaire des systèmes d'information européens, directement placées sous l'autorité de M. David MYARD, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.