Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Delegation a Benoit Galmiche
Résumé Benoit Galmiche est autorise a signer tous actes decision pieces comptables ordonnances paiement en lien avec l'infrastructure securisee sous le ministere interieur.
Mots-clés : delegation signature-d-acte
Délégation est donnée à M. Benoît GALMICHE, agent contractuel, chef du bureau architecte et cohérence des infrastructures, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des architectures sécurisées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions respectives.
1 version