Article 36
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour l’urbanisation et l’hébergement des SI
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe ERB, agent contractuel, chef de mission urbanisation des systèmes d'information et hébergement, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des architectures sécurisées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions respectives.
1 version