Article 32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation de signature à M.Gilles BENOIT
Résumé Gilles BENOIT est autorisé à signer au nom du ministre les actes et pièces comptables dans le cadre de ses attributions.
Mots-clés : Délegation Signature Ministre interieur
Délégation est donnée et M. Gilles BENOIT, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef adjoint du bureau du pilotage stratégique et de la gouvernance, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la gouvernance et des grands projets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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