Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation_de_signature_a_Mme_Erismene_Charles_et_M_Jerome_Leplus
Résumé Mme_Erismène_Charles_et_M._Jérôme_Leplus_peuvent_signer_des_documents_officiels_pour_le_ministre_de_l'intérieur.
Mots-clés : Délegation Ministère_de_l_Intérieur Signature_d_actes
Délégation est donnée à Mme Erismène CHARLES, cheffe d'escadron de gendarmerie, cheffe du bureau animation et appui aux projets, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la gouvernance et des grands projets, et à M. Jérôme LEPLUS, ingénieur contractuel, chef adjoint du bureau animation et appui aux projets, directement placé sous l'autorité de Mme Erismène CHARLES, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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