Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délegation à Mme Kadiatou TRAORÉ & M. Frédéric DOL
Résumé Mme Kadiatou TRAORÉ et son adjoint peuvent signer les actes du ministre pour promouvoir l’innovation.
Mots-clés : Délegation
Délégation est donnée à Mme Kadiatou TRAORÉ, agente contractuelle, cheffe du bureau de l'émergence et de l'accélération de l'innovation directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la donnée, et à M. Frédéric DOL, agent contractuel, chef adjoint du bureau de l'émergence et de l'accélération de l'innovation, directement placé sous l'autorité de Mme Kadiatou TRAORÉ, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
1 version