JORF n°0068 du 20 mars 2025

Article 21

Article 21

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Délégation de signature à Mme Johanna Daniel

Résumé Mme Johanna Daniel peut signer des documents officiels pour le ministre sur les politiques numériques.
Mots-clés : délégation signature ministère intérieur politiques numériques

Délégation est donnée à Mme Johanna DANIEL, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau des politiques numériques ministérielles, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Johanna DANIEL, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau des politiques numériques ministérielles, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.