Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Sylviane Rochotte
Résumé Mme Sylviane Rochotte peut signer des papiers pour aider les victimes de spoliations antisémites pendant l'Occupation.
Délégation est donnée à Mme Sylviane Rochotte, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
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