JORF n°0066 du 18 mars 2023

Décision du 17 mars 2023

Le président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,

Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Sylviane Rochotte

Résumé Mme Sylviane Rochotte peut signer des papiers pour aider les victimes de spoliations antisémites pendant l'Occupation.

Délégation est donnée à Mme Sylviane Rochotte, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la décision de délégation de signature de 2014

Résumé L'autorisation de signer à la place de quelqu'un d'autre, donnée en 2014, n'est plus valable.

La décision de délégation de signature du 14 novembre 2014 est abrogée.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision va être publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 mars 2023.

M. Jeannoutot