Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à des attachées d'administration de l'État
Résumé Deux responsables peuvent signer des documents au nom de la Première ministre.
Délégation est donnée à Mme Laurence Baladi, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la politique des ressources humaines et du dialogue social, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Mireille Nahmany, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la politique des ressources humaines et du dialogue social, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
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