Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour un fonctionnaire
Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom des ministres responsables d'un département.
Dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Sylvain ROTILLON, attaché d'administration de l'Etat, secrétaire permanent du Plan urbanisme construction architecture.