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Direction du patrimoine cinématographique

31 — 35

JORF n°0165 du 19 juillet 2023

Section 10 : Direction des politiques territoriales

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs financiers au directeur des politiques territoriales

Résumé Le directeur peut décider seul de dépenses jusqu'à 200 000 euros, sauf pour certains marchés publics et si une commission s'y oppose.

Délégation est donnée à M. Laurent Vennier, directeur des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 29

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Délégation de signature à la directrice adjointe des politiques territoriales

Résumé Mme Daphné Bruneau peut signer des documents et prendre des décisions de dépenses pour son service.

Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe à la direction des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 28.

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Article 30

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Délégation de signature pour des dépenses spécifiques

Résumé Deux responsables peuvent signer des dépenses jusqu'à 23 000 euros, sauf pour les marchés publics de plus de 10 000 euros et les décisions contre l'avis d'une commission.

Délégation est donnée à :
Mme Fanny Busson, chef du service de la coopération territoriale ;
Mme Perrine Vincent, chef du service de l'accompagnement des professionnels,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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