Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des dépenses spécifiques
Résumé Deux responsables peuvent signer des dépenses jusqu'à 23 000 euros, sauf pour les marchés publics de plus de 10 000 euros et les décisions contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à :
Mme Fanny Busson, chef du service de la coopération territoriale ;
Mme Perrine Vincent, chef du service de l'accompagnement des professionnels,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
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