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Décision du 17 juillet 2023

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Dispositions finales

36 — 38

JORF n°0165 du 19 juillet 2023

Section 11 : Direction du patrimoine cinématographique

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir au directeur du patrimoine cinématographique

Résumé Le directeur du patrimoine cinématographique peut signer des documents jusqu'à 200 000 euros, sauf pour certains marchés et décisions spécifiques.

Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 32

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la directrice adjointe des collections cinématographiques

Résumé Mme Béatrice de Pastre peut signer des papiers et prendre des décisions financières pour son travail.

Délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 31.

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Article 33

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour la direction du patrimoine cinématographique

Résumé Certains chefs peuvent signer des documents pour leur travail, mais pas ceux qui coûtent de l'argent ou qui sont refusés par une commission.

Délégation est donnée à :
Mme Simone Appleby, chef du service laboratoire-restauration ;
M. Nicolas Caïssa, chef du service conservation et logistique des collections ;
M. Patrice Delavie, chef du service documentation des collections ;
M. Patrick Khafif, chef du service hygiène, sécurité, environnement et maintenance ;
M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes et décisions entraînant une dépense et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 34

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les acquisitions au Centre national du cinéma et de l'image animée

Résumé Deux personnes peuvent acheter des documents cinématographiques jusqu'à 20 000 euros sans demander l'avis de quelqu'un d'autre.

Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros HT.

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Article 35

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le prêt et dépôt de pièces et documents

Résumé Ces trois personnes peuvent signer des accords pour prêter ou déposer des documents au CNC.

Délégation est donnée à :
M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique ;
Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections ;
M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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