JORF n°0167 du 22 juillet 2018

Décision du 17 juillet 2018

Le directeur général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 27 août 2015 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. MOLINA (Pierre-Antoine) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;

Vu la décision du 1er septembre 2015 modifiée portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France),

Décide :

Article 1

Après l'article 4 de la décision du 1er septembre 2015 susvisée est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé :

« Art. 4 bis. - Délégation est donnée à M. Benoît Marx, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour le cabinet du directeur général des étrangers en France. »

Article 2

Après l'article 10 de la même décision est ajouté un article 10 bis ainsi rédigé :

« Art. 10 bis. - Délégation est donnée à M. Jean-Claude Bianchini, attaché d'administration d'Etat, chargé de mission, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour le département des statistiques, des études et de la documentation. »

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2018.

P.-A. Molina