JORF n°0167 du 22 juillet 2018

Article 1

Article 1

Après l'article 4 de la décision du 1er septembre 2015 susvisée est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé :

« Art. 4 bis. - Délégation est donnée à M. Benoît Marx, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour le cabinet du directeur général des étrangers en France. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 4 de la décision du 1er septembre 2015 susvisée est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé :

« Art. 4 bis. - Délégation est donnée à M. Benoît Marx, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour le cabinet du directeur général des étrangers en France. »