Après l'article 10 de la même décision est ajouté un article 10 bis ainsi rédigé :

« Art. 10 bis. - Délégation est donnée à M. Jean-Claude Bianchini, attaché d'administration d'Etat, chargé de mission, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour le département des statistiques, des études et de la documentation. »