L'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), de l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom (EPGCEFT),
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006, nommant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, agent comptable de la Caisse de la dette publique ;
Vu les quatre arrêtés du 17 octobre 2007 nommant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, de l'Etablissement public de financement et de restructuration, de l'Etablissement public de réalisation de défaisance et de l'Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination à compter du 1er novembre 2011 de M. Didier Maupas, trésorier-payeur général de 1re catégorie, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique,
Décide :
