Décision du 17 janvier 2012

Article 2

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Modification d'une délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. La décision modifie l'article 2 d'une précédente décision pour déléguer des pouvoirs de signature à deux administrateurs du ministère de la justice.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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