Décision du 17 janvier 2012

Article 1

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Article 1

L'article 2 (Modification d'une délégation de signature au ministère de la justice) de la décision du 23 avril 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Vincent Droullé, administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, et à Mme Aline Evrard, administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

L'article 2 (Modification d'une délégation de signature au ministère de la justice) de la décision du 23 avril 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Vincent Droullé, administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, et à Mme Aline Evrard, administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

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