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Décision du 17 janvier 2012

portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. La décision autorise deux personnes à signer des documents officiels pour le ministre de la justice, sauf les décrets.

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;

Vu la décision du 23 avril 2010 portant délégation de signature ;

Vu la décision du 1er septembre 2010 modifiant la décision du 23 avril 2010 ;

Vu la décision du 4 mars 2011 modifiant la décision du 1er septembre 2010 ;

Vu la décision du 26 septembre 2011 modifiant la décision du 23 avril 2010,

Décide :

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

L'article 2 (Modification d'une délégation de signature au ministère de la justice) de la décision du 23 avril 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Vincent Droullé, administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, et à Mme Aline Evrard, administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

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Modification d'une délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. La décision modifie l'article 2 d'une précédente décision pour déléguer des pouvoirs de signature à deux administrateurs du ministère de la justice.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 janvier 2012.

L. Vallée

Décision du 17 janvier 2012
Article 1
Article 2