JORF n°0017 du 20 janvier 2012

Décision du 17 janvier 2012

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;

Vu la décision du 23 avril 2010 portant délégation de signature ;

Vu la décision du 1er septembre 2010 modifiant la décision du 23 avril 2010 ;

Vu la décision du 4 mars 2011 modifiant la décision du 1er septembre 2010 ;

Vu la décision du 26 septembre 2011 modifiant la décision du 23 avril 2010,

Décide :

Article 1

L'article 2 de la décision du 23 avril 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Vincent Droullé, administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, et à Mme Aline Evrard, administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 janvier 2012.

L. Vallée