Décision du 17 janvier 2011

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. David DUBOST, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, la limite des attributions du bureau des affaires financières.

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Délégation de signature au ministère de la culture

Résumé. Un employé du ministère de la culture peut signer des documents administratifs, sauf les décrets, dans le cadre de son bureau.

Délégation est donnée à M. David DUBOST, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, la limite des attributions du bureau des affaires financières.

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