Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 17 février 2026

portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux pouvoirs pour les policiers dans la gestion administrative

Résumé. Un policier obtient le droit de signer des documents administratifs et financiers pour son service, une décision publiée au Journal officiel.

Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 (Décret du 28 août 2013 sur l'inspection générale de la police nationale) modifié, relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu le décret du 19 février 2025 (Nomination de Stéphane HARDOUIN dans la police nationale) portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la police nationale - M. HARDOUIN (Stéphane) (NOR : INTC2505013D) ;

Vu l'arrêté du 28 août 2013 (Réorganisation de l'inspection générale de la police nationale) modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2025 portant affectation de M. Yves LASSALLE en qualité d'adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale de Rennes,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un commandant de police

Résumé. Un policier reçoit le droit de signer des documents administratifs et financiers pour son service.

Délégation est donnée à M. Yves LASSALLE, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale de Rennes à compter du 17 février 2026, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2026.

S. Hardouin

Décision du 17 février 2026
Article 1
Article 2