Décision du 17 février 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à M. Yves LASSALLE, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale de Rennes à compter du 17 février 2026, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un commandant de police

Résumé. Un policier reçoit le droit de signer des documents administratifs et financiers pour son service.

Délégation est donnée à M. Yves LASSALLE, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale de Rennes à compter du 17 février 2026, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.

Historique des versions

Source : Légifrance