Décision du 17 février 2026

Article 1

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Article 1

Dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, délégation est donnée à M. Manuel HENNIN, agent contractuel, adjoint au délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, délégation est donnée à M. Manuel HENNIN, agent contractuel, adjoint au délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait, à l'exclusion des décrets.

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