Décision du 17 février 2026

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à Mme Aline CHERTON SAUNIER, attachée d'administration de l'Etat hors classe, directrice de la mission résultats et territoires, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, dans la limite d'un montant de 250 000 €, dans les périmètres sa mission, recouvrant les missions d'animation du réseau des services déconcentrés de l'Etat, de conception d'enquêtes, de pilotage de l'exploitation, de l'analyse et de la diffusion de données sur le sans-abrisme et les politiques portées par la DIHAL, pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».

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Délégation de signature pour la gestion de programmes sociaux

Résumé. Une directrice est autorisée à signer des documents administratifs jusqu'à 250 000 € pour gérer des projets liés à l'hébergement et l'insertion des personnes vulnérables.

Délégation est donnée à Mme Aline CHERTON SAUNIER, attachée d'administration de l'Etat hors classe, directrice de la mission résultats et territoires, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, dans la limite d'un montant de 250 000 €, dans les périmètres sa mission, recouvrant les missions d'animation du réseau des services déconcentrés de l'Etat, de conception d'enquêtes, de pilotage de l'exploitation, de l'analyse et de la diffusion de données sur le sans-abrisme et les politiques portées par la DIHAL, pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».

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