Décision du 17 février 2017

Article 3

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Article 3

Le secrétaire général de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Désignation d'un responsable pour l'application d'une charte de déontologie

Résumé. Un responsable est désigné pour appliquer une décision concernant la charte de déontologie d'un service administratif.

Le secrétaire général de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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