Décision du 17 février 2017

Article 2

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Article 2

La charte est communiquée à chaque membre du service, qui signe un engagement personnel à en respecter les dispositions.

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Engagement personnel à respecter la charte de déontologie

Résumé. Chaque membre du service doit signer un engagement à respecter la charte de déontologie.

La charte est communiquée à chaque membre du service, qui signe un engagement personnel à en respecter les dispositions.

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