Le directeur général de l'énergie et du climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 329-7 et R. 329-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-18 et R. 224-70 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu l'acte d'engagement n° 1300165628 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur les véhicules de catégorie M, N et O réceptionnés par les autorités françaises (e2) et d'expertises pour toutes les réceptions et la fourniture des rapports afférents - lot 1 : Pollution et énergie du marché notifié le 12 août 2021 à la société IDIADA FRANCE ;
Vu l'acte d'engagement n° 1300165409 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur les véhicules de catégorie M, N et O réceptionnés par les autorités françaises (e2) et d'expertises pour toutes les réceptions et la fourniture des rapports afférents - lot 2 : CEM du marché notifié le 12 août 2021 à la société IDIADA FRANCE ;
Vu l'acte d'engagement n° 1300165575 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur les véhicules de catégorie M, N et O réceptionnés par les autorités françaises (e2) et d'expertises pour toutes les réceptions et la fourniture des rapports afférents - lot 3 : Sécurité passive du marché notifié le 12 août 2021 à la société IDIADA FRANCE ;
Vu l'acte d'engagement n° 1300165642 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur les véhicules de catégorie M, N et O réceptionnés par les autorités françaises (e2) et d'expertises pour toutes les réceptions et la fourniture des rapports afférents - lot 4 : Essais destructifs type crash-test du marché notifié le 12 août 2021 à la société IDIADA FRANCE ;
Vu l'acte d'engagement n° 1300165567 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur les véhicules de catégorie M, N et O réceptionnés par les autorités françaises (e2) et d'expertises pour toutes les réceptions et la fourniture des rapports afférents - lot 5 : Sécurité générale du marché notifié le 12 août 2021 à la société IDIADA FRANCE ;
Vu l'acte d'engagement n° 1300165549 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur les véhicules de catégorie M, N et O réceptionnés par les autorités françaises (e2) et d'expertises pour toutes les réceptions et la fourniture des rapports afférents - lot 6 : Émissions sonores du marché notifié le 12 août 2021 à la société IDIADA FRANCE ;
Vu l'acte d'engagement n° 1300165605 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur les véhicules de catégorie M, N et O réceptionnés par les autorités françaises (e2) et d'expertises pour toutes les réceptions et la fourniture des rapports afférents - lot 7 : Roulement et freinage du marché notifié le 12 août 2021 à la société IDIADA FRANCE ;
Vu l'acte d'engagement n° 1300165597 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur les véhicules de catégorie M, N et O réceptionnés par les autorités françaises (e2) et d'expertises pour toutes les réceptions et la fourniture des rapports afférents - lot 8 : Luminosité et signalisation du marché notifié le 12 août 2021 à la société IDIADA FRANCE ;
Vu l'acte d'engagement n° 1300165634 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur les véhicules de catégorie M, N et O réceptionnés par les autorités françaises (e2) et d'expertises pour toutes les réceptions et la fourniture des rapports afférents - lot 2 : CEM du marché notifié le 12 août 2021 à la société TÜV SÜD s.r.o. ;
Vu l'acte d'engagement n° 1300165416 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur les véhicules de catégorie M, N et O réceptionnés par les autorités françaises (e2) et d'expertises pour toutes les réceptions et la fourniture des rapports afférents - lot 3 : Sécurité passive du marché notifié le 12 août 2021 à la société TÜV SÜD s.r.o. ;
Vu l'acte d'engagement n° 1300165574 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur les véhicules de catégorie M, N et O réceptionnés par les autorités françaises (e2) et d'expertises pour toutes les réceptions et la fourniture des rapports afférents - lot 4 : Essais destructifs type crash-test du marché notifié le 12 août 2021 à la société TÜV SÜD s.r.o. ;
Vu l'acte d'engagement n° 1300165449 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur les véhicules de catégorie M, N et O réceptionnés par les autorités françaises (e2) et d'expertises pour toutes les réceptions et la fourniture des rapports afférents - lot 6 : Émissions sonores du marché notifié le 12 août 2021 à la société TÜV SÜD s.r.o. ;
Décide :
