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Décision du 17 décembre 2021

portant désignation d'organismes chargés d'effectuer des contrôles dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs (direction générale de l'énergie et du climat)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation exclusive de contrôle de conformité

Résumé. Seuls deux organismes, IDIADA FRANCE et TÜV SÜD, sont autorisés à faire des contrôles de conformité pour certaines choses et doivent fournir un bon de commande pour chaque contrôle.

Le directeur général de l'énergie et du climat,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 329-7 (Délégation du prélèvement d'échantillons pour contrôle) et R. 329-5 (Contrôle des véhicules par des organismes agréés) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-18 (Contrôle des émissions polluantes des moteurs) et R. 224-70 (Contrôle des émissions polluantes pour les engins mobiles) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu l'acte d'engagement n° 1300165628 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur les véhicules de catégorie M, N et O réceptionnés par les autorités françaises (e2) et d'expertises pour toutes les réceptions et la fourniture des rapports afférents - lot 1 : Pollution et énergie du marché notifié le 12 août 2021 à la société IDIADA FRANCE ;

Vu l'acte d'engagement n° 1300165409 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur les véhicules de catégorie M, N et O réceptionnés par les autorités françaises (e2) et d'expertises pour toutes les réceptions et la fourniture des rapports afférents - lot 2 : CEM du marché notifié le 12 août 2021 à la société IDIADA FRANCE ;

Vu l'acte d'engagement n° 1300165575 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur les véhicules de catégorie M, N et O réceptionnés par les autorités françaises (e2) et d'expertises pour toutes les réceptions et la fourniture des rapports afférents - lot 3 : Sécurité passive du marché notifié le 12 août 2021 à la société IDIADA FRANCE ;

Vu l'acte d'engagement n° 1300165642 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur les véhicules de catégorie M, N et O réceptionnés par les autorités françaises (e2) et d'expertises pour toutes les réceptions et la fourniture des rapports afférents - lot 4 : Essais destructifs type crash-test du marché notifié le 12 août 2021 à la société IDIADA FRANCE ;

Vu l'acte d'engagement n° 1300165567 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur les véhicules de catégorie M, N et O réceptionnés par les autorités françaises (e2) et d'expertises pour toutes les réceptions et la fourniture des rapports afférents - lot 5 : Sécurité générale du marché notifié le 12 août 2021 à la société IDIADA FRANCE ;

Vu l'acte d'engagement n° 1300165549 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur les véhicules de catégorie M, N et O réceptionnés par les autorités françaises (e2) et d'expertises pour toutes les réceptions et la fourniture des rapports afférents - lot 6 : Émissions sonores du marché notifié le 12 août 2021 à la société IDIADA FRANCE ;

Vu l'acte d'engagement n° 1300165605 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur les véhicules de catégorie M, N et O réceptionnés par les autorités françaises (e2) et d'expertises pour toutes les réceptions et la fourniture des rapports afférents - lot 7 : Roulement et freinage du marché notifié le 12 août 2021 à la société IDIADA FRANCE ;

Vu l'acte d'engagement n° 1300165597 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur les véhicules de catégorie M, N et O réceptionnés par les autorités françaises (e2) et d'expertises pour toutes les réceptions et la fourniture des rapports afférents - lot 8 : Luminosité et signalisation du marché notifié le 12 août 2021 à la société IDIADA FRANCE ;

Vu l'acte d'engagement n° 1300165634 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur les véhicules de catégorie M, N et O réceptionnés par les autorités françaises (e2) et d'expertises pour toutes les réceptions et la fourniture des rapports afférents - lot 2 : CEM du marché notifié le 12 août 2021 à la société TÜV SÜD s.r.o. ;

Vu l'acte d'engagement n° 1300165416 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur les véhicules de catégorie M, N et O réceptionnés par les autorités françaises (e2) et d'expertises pour toutes les réceptions et la fourniture des rapports afférents - lot 3 : Sécurité passive du marché notifié le 12 août 2021 à la société TÜV SÜD s.r.o. ;

Vu l'acte d'engagement n° 1300165574 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur les véhicules de catégorie M, N et O réceptionnés par les autorités françaises (e2) et d'expertises pour toutes les réceptions et la fourniture des rapports afférents - lot 4 : Essais destructifs type crash-test du marché notifié le 12 août 2021 à la société TÜV SÜD s.r.o. ;

Vu l'acte d'engagement n° 1300165449 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur les véhicules de catégorie M, N et O réceptionnés par les autorités françaises (e2) et d'expertises pour toutes les réceptions et la fourniture des rapports afférents - lot 6 : Émissions sonores du marché notifié le 12 août 2021 à la société TÜV SÜD s.r.o. ;

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organismes habilités aux contrôles de conformité

Résumé. Seuls IDIADA FRANCE et TÜV SÜD peuvent faire des contrôles de conformité pour certaines choses, et ils doivent donner un bon de commande pour chaque contrôle.

Les organismes admis à procéder aux contrôles de conformité en application de l'article R. 329-5 du code de la route (Contrôle des véhicules par des organismes agréés) et de l'article R. 224-70 du code de l'environnement (Contrôle des émissions polluantes pour les engins mobiles) sont les suivants :

  • IDIADA FRANCE - IDIADA Automotive Technology SA FRANCE, 3 , avenue de la Cristallerie, 92310 Sèvres ;
  • TÜV SÜD s.
r.o - Novodvorska 994/138 - 142 21 - PRAGUE 4 - Rep. Tchèque

Chaque organisme ne peut réaliser que les seuls contrôles mentionnés par les actes d'engagement susvisés qui le concernent. Les prestations s'exécutent par l'émission de bons de commande.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé. La décision doit être rendue publique dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2021.

L. Michel

Décision du 17 décembre 2021
Article 1
Article 2