Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organismes habilités aux contrôles de conformité
Résumé Seuls IDIADA FRANCE et TÜV SÜD peuvent faire des contrôles de conformité pour certaines choses, et ils doivent donner un bon de commande pour chaque contrôle.
Les organismes admis à procéder aux contrôles de conformité en application de l'article R. 329-5 du code de la route et de l'article R. 224-70 du code de l'environnement sont les suivants :
- IDIADA FRANCE - IDIADA Automotive Technology SA FRANCE, 3 , avenue de la Cristallerie, 92310 Sèvres ;
- TÜV SÜD s.r.o - Novodvorska 994/138 - 142 21 - PRAGUE 4 - Rep. Tchèque
Chaque organisme ne peut réaliser que les seuls contrôles mentionnés par les actes d'engagement susvisés qui le concernent. Les prestations s'exécutent par l'émission de bons de commande.
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