Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organismes habilités aux contrôles de conformité
Les organismes admis à procéder aux contrôles de conformité en application de l'article R. 329-5 du code de la route (Contrôle des véhicules par des organismes agréés) et de l'article R. 224-70 du code de l'environnement (Contrôle des émissions polluantes pour les engins mobiles) sont les suivants :
- IDIADA FRANCE - IDIADA Automotive Technology SA FRANCE, 3 , avenue de la Cristallerie, 92310 Sèvres ;
- TÜV SÜD s.
Chaque organisme ne peut réaliser que les seuls contrôles mentionnés par les actes d'engagement susvisés qui le concernent. Les prestations s'exécutent par l'émission de bons de commande.