Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Cette décision commence à s'appliquer le 1er janvier 2022, mais certains articles commencent plus tard.
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de son article 2 (Délégation de signature pour les opérations de dépense) qui entre en vigueur le 1er mai 2022 et de son article 3 (Délégation de signature pour les opérations de dépense) qui entre en vigueur le 1er septembre 2022.