JORF n°0297 du 22 décembre 2021

Décision du 17 décembre 2021

Le chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer, notamment son article 4 ;

Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 15 décembre 2021 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes de dépense

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents financiers pour le ministre, mais uniquement pour des tâches précises.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
1° Mme Isabelle Guilielmo, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, cheffe du centre de gestion financière ;
2° Mme Josiane Cremel-Candace, contrôleuse des finances publiques ;
3° M. Vincent Raut, contrôleur principal des finances publiques ;
4° M. Eric Halfon, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale ;
5° M. Yann Graignic, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les opérations de dépense

Résumé Deux personnes sont autorisées à signer des documents de dépenses au nom du ministre.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
1° Mme Louisa Ifrek, adjointe administrative principale de première classe ;
2° Mme Suzy Kabel-Cari, adjointe administrative principale des finances publiques.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les opérations de dépense

Résumé Deux fonctionnaires peuvent signer des documents financiers à la place du ministre, mais seulement pour certaines tâches.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
1° Mme Evelyne Marquis, contrôleuse principale des finances publiques ;
2° Mme Sandrine Savoye, adjointe administrative principale de première classe.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Cette décision commence à s'appliquer le 1er janvier 2022, mais certains articles commencent plus tard.

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1er mai 2022 et de son article 3 qui entre en vigueur le 1er septembre 2022.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé La décision doit être publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2021.

A. Phélep