Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les opérations de dépense
Résumé Deux fonctionnaires peuvent signer des documents financiers à la place du ministre, mais seulement pour certaines tâches.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
1° Mme Evelyne Marquis, contrôleuse principale des finances publiques ;
2° Mme Sandrine Savoye, adjointe administrative principale de première classe.
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