Lors de la proposition de souscription d'un contrat ou d'un avenant au contrat signé en 2012 ou en 2013, l'agence régionale de santé remet au transporteur sanitaire deux exemplaires, selon le cas, du contrat type ou de l'avenant type.
Décision du 17 décembre 2013
Article 3
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Lors de la proposition de souscription d'un contrat ou d'un avenant au contrat signé en 2012 ou en 2013, l'agence régionale de santé remet au transporteur sanitaire deux exemplaires, selon le cas, du contrat type ou de l'avenant type.