A l'issue de l'année 2014, un bilan d'application du contrat ou, selon le cas, de l'avenant est réalisé par l'agence régionale sur la base des données fournies par la caisse primaire d'assurance maladie du siège social du transporteur signataire.
En fonction du respect des engagements et de l'atteinte de l'objectif fixé au contrat ou à l'avenant, l'agence régionale de santé demande à la caisse primaire d'assurance maladie le versement pour son compte de la contrepartie financière, calculée selon les modalités précisées en annexe du contrat ou, selon le cas, de l'avenant.
Au cours de l'année 2014, des avances sont versées par la caisse primaire d'assurance maladie, pour le compte de l'agence régionale de santé, aux transporteurs sanitaires signataires du contrat ou, selon le cas, de l'avenant selon les modalités précisées en annexes 1 et 2.