Ce contrat permet aux transporteurs sanitaires qui disposent de véhicules sanitaires légers de favoriser leur mise à la disposition des assurés sociaux, compte tenu des caractéristiques sanitaires de la population de la circonscription régionale de référence et des conditions locales d'offre et d'organisation des soins, en conformité avec la prescription médicale de transport et le référentiel de prescription.
Les contrats et les avenants signés en application de la présente décision sont conformes au contrat type et à l'avenant type joints en annexe.
La souscription au contrat par le transporteur sanitaire se fait sur proposition de l'agence régionale de santé de la circonscription géographique dans laquelle le transporteur sanitaire a son siège social. Le transporteur sanitaire doit bénéficier d'au moins une autorisation de mise en service d'un VSL et avoir bénéficié d'un règlement, par l'assurance maladie, au cours des années 2013 ou 2014.
Dans le cadre du contrat, l'agence régionale de santé définit les engagements du transporteur sanitaire :
― déclarer auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie son personnel et ses véhicules aux fins de leur enregistrement dans le référentiel national des transporteurs ;
― atteindre un taux de télétransmission minimal ;
― utiliser les services en ligne de l'assurance maladie au fur et à mesure de leur déploiement,
et fixe l'objectif à atteindre en 2014 :
― mettre à la disposition des assurés des VSL constituant son parc en atteignant un montant moyen annuel de dépenses remboursables en VSL supérieur à une valeur précisée au contrat, conformément aux modalités précisées en annexes 1 et 2.