Décision du 17 décembre 2012

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Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 décembre 2012, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) à L. 111-26 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions) et R. 111-29 (Agrément des contrôleurs techniques) à R. 111-42 (Sanction pour travaux sans contrôle technique) du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société Contrôle G, 8, rue Charles-Deguy, 91230 Montgeron, pour les domaines A1 + D définis à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 du ministre chargé de la construction ci-après reproduite :
« A.1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

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Agrément d'un contrôleur technique pour les bâtiments et le génie civil

Résumé. La société Contrôle G obtient un agrément pour contrôler la solidité et la sécurité des bâtiments et des ouvrages de génie civil pendant deux ans.

Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 décembre 2012, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) à L. 111-26 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions) et R. 111-29 (Agrément des contrôleurs techniques) à R. 111-42 (Sanction pour travaux sans contrôle technique) du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société Contrôle G, 8, rue Charles-Deguy, 91230 Montgeron, pour les domaines A1 + D définis à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 du ministre chargé de la construction ci-après reproduite :
« A.1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

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