Délégation est donnée à M. Cédric Bourillet, ingénieur en chef des mines, chef du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement, à Mme Catherine Mir, inspectrice générale de la santé publique, vétérinaire, adjointe au chef du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement et chef du département produits chimiques, pollutions diffuses, agriculture et à M. Baptiste Legay, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement et chef du département politique de gestion des déchets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement.