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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion des risques technologiques
Résumé. La ministre de l'écologie donne le pouvoir à trois ingénieurs de signer des documents officiels pour gérer les risques technologiques.
Délégation est donnée à M. Jérôme Goellner, ingénieur général des mines, chef du service des risques technologiques, à M. Nicolas Chantrenne, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef de service des risques technologiques et sous directeur des risques accidentels et à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous directeur des risques chroniques et du pilotage, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.