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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour une attachée d'administration
Résumé. Une attachée d'administration peut signer des documents au nom du ministre de l'écologie, sauf les décrets et arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Méganck, attachée principale d'administration, conseillère d'administration, chargée de la cellule affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la cellule des affaires européennes et internationales.