JORF n°0095 du 23 avril 2015

Article 13

Article 13

La décision du 12 décembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.


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Version 1

La décision du 12 décembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.