Article 1
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JORF n°0094 du 20 avril 2014
Décision du 17 avril 2014
Le directeur central de la police judiciaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
Décide :
Article 2
A l'article 1er, après le premier alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Philippe MENARD, commissaire divisionnaire, chef du service central des courses et jeux. »
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Article 3
Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « M. Guy SAPATA, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Romuald MULLER, commissaire divisionnaire ».
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Article 4
Le quatrième alinéa de l'article 9 est supprimé.
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Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 avril 2014.
M. Ballestrazzi